Conditions générales de vente
Clause n° 1 : Objet du contrat
Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société 2GI Consultant et de son client dans le cadre de la vente des prestations de services d’ingénierie et d’études géotechniques, géophysiques appliquées et d’hydrogéologie. 2GI Consultant sera couvert tout au long de la mission par une assurance responsabilité civile et professionnelle et si nécessaire pour une assurance décennale ou d’ingénierie globale auprès de la SMABTP.
Toute prestation accomplie par la société 2GI Consultant implique donc l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente.
Clause n° 2 : Prix
Les prix des prestations vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA et des frais de déplacement applicables au jour de la commande.
La société 2GI Consultant s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les prestations commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande si les pièces obligatoires indiquées pour l’établissement du devis sont identiques à l’observation sur le terrain et les plans fournis.
Nos études se réalisant sur la base des plans et documents fournis en amont ou au démarrage de la mission par le client, toutes modifications faites 48h avant l’arrivée des consultants experts sur le terrain (pour réaliser les mesures et observations terrains) engendrera un surcoût facturé directement au client.
Pour les missions hydrogéologiques, le choix du dispositif d’ANC préconisé est toujours celui qui apparait à l’expert 2GI Consultant le plus adapté au projet. Si le client a une préférence concernant le choix de sa filière de traitement, il doit en faire part au démarrage du projet en l’indiquant sur le devis accepté. Toute demande de modification après rédaction du rapport fera l’objet d’une validation par l’expert 2GI Consultant en charge du projet et d’un avenant facturé à 250€ HT.
Clause n° 3 : Durée
En cas de résiliation anticipée par le client après les mesures et observations réalisées sur le terrain ont été réalisées, une indemnité forfaitaire et définitive correspondant à 75% du montant de la rémunération hors taxes indiqué dans le devis, sera versée à 2GI Consultant, sauf à 2GI Consultant à démontrer un préjudice supérieur.
Clause n° 4 : Rabais et ristournes
Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que la société 2GI Consultant serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l’acheteur de certaines prestations.
Clause n° 5 : Escompte
Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.
Clause n° 6 : Modalités de paiement
Le règlement des commandes s’effectue soit par chèque soit par virement bancaire. Lors de l’enregistrement de la commande, l’acheteur devra verser un acompte de 30% du montant global de la facture, le solde devant être payé à la date de réalisation de la mission sur le terrain. Le rapport de la mission sera envoyé qu’à réception du solde.
Clause n° 7 : Retard de paiement
En cas de défaut de paiement total ou partiel des prestations effectuées, l’acheteur doit verser à la société 2GI Consultant une pénalité de retard égale à six fois le taux de l’intérêt légal publié au journal officiel. Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la commande. Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.
En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement. Articles 441-6, I alinéa 12 et D. 441-5 du code de commerce.
Clause n° 8 : Clause résolutoire
Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause » Retard de paiement « , l’acheteur ne s’est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de la société 2GI Consultant.
Clause n° 9 : Clause de réserve de propriété
La société 2GI Consultant conserve la propriété des prestations vendues jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si l’acheteur fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, la société 2GI Consultant se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les prestations vendues et restées impayées.
Clause n° 10 : Livraison
La livraison est effectuée soit par la remise directe d’un rapport ou d’un memento de mission soit par l’envoi d’un avis de mise à disposition au siège à l’attention de l’acheteur.
Le délai de livraison indiqué lors de l’enregistrement de la commande n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti. Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des prestations ne pourra pas donner lieu au profit de l’acheteur ni à l’allocation de dommages et intérêts ni à l’annulation de la commande.
Clause n° 11 : Force majeure et intempéries
La responsabilité de la société 2GI Consultant ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure ou d’intempérie majeur. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.
Clause n° 12 : Tribunal compétent
Pour tout litige relatif à la formation, l’exécution ou l’interprétation du présent contrat, les parties s’efforceront de le régler à l’amiable. A défaut, il est indiqué que pour tout client non professionnel une médiation à la charge de 2GI Consultant sera possible auprès de l’intervenant choisi et identifié sur notre site internet www.2gi-consultant.fr .
Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français. À défaut de résolution amiable entre professionnels, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Nice.
Clause n° 13 : Satisfaction client
A l’issue de la mission définie, et à l’initiative de 2GI Consultant, le client pourra être sollicité dans le cadre d’une enquête de satisfaction, pilotée directement par 2GI Consultant, ou par un tiers de confiance, et ce de manière totalement confidentielle. Cette enquête vise à mesurer objectivement, le niveau de satisfaction du Client, à mieux connaitre chaque société, à recueillir les remarques, souhaits et observations du Client et à recueillir les suggestions du Client permettant à 2GI Consultant de s’améliorer de manière continue. Le Client est informé qu’il dispose de l’adresse mail : contact@2gi-consultant.fr pour échanger avec Alma CG sur tous les aspects de la satisfaction client. 2 GI Consultant s’engage à tout mettre en œuvre pour apporter une réponse en sept (7) jours ouvrés.
Fait à ……………………………………….. (ville), le …………………………………… (date)
Signature du client Signature du représentant légal la société
